Art. 49 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 17×

Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des Députés.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.1Law

    L’article 49 de la Constitution est abrogé.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … de 2011, mis en intervention dès le début de la procédure de règlement des dégâts, à savoir, sur base de l’article 49 de cette loi, à partir de la visite des lieux, du 13 mars 2018, consécutive à la déclaration du dommage112 ; …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    … de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante, « est-ce qu’une lecture combinée des articles 12, 13, 14, 49, 86 de la Constitution et 7 ou de l’article 49bis de la Constitution en combinaison avec les …

    19 Jan 2016 · 37134C

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00095Decision

    … condamnation du demandeur en cassation du chef de l'infraction d'attentat à la pudeur, violé les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte, alors que cette infraction n'est ni …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00095

  • Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2020-00141Decision

    … » 9 Article 49 1. : « Si postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée ». 10 Article 15 : « Si postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application …

    17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2020-00141

  • Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvie…Law

    … et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008, et approuvé par la loi du 13 avril 2010 ; Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des …

  • Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution: - des actes du Conseil…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution du 17 octobre 1868; Vu les articles 18, alinéa 3, et 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie …

  • Cour administrative, 15.07.2003, n° 16306C du rôleDecision

    … du 19 juin 2003 dans lequel elle renvoie par rapport au principe de la nécessité d’un exequatur au GrandDuché aux articles 49 de la Constitution et 678 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la jurisprudence afférente …

    15 Jul 2003 · 16306C

  • Cour de cassation, 30.11.2000, n° 1719Decision

    tiré <( de la violation sinon de la fausse, respectivement du défaut d application des articles 49, alinéa 2 et 95 de la Constitution, des articles 958, alinéa j, et 700 du Nouveau code de procédure civile tout comme de l article 4, …

    30 Nov 2000 · 20001130_1719

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 48 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 49 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 49bis de la …