Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l’habitation du Grand-Duc.
Art. 55 Constitution
Cour administrative, 24.05.2022, n° 46814C du rôleDecision
… trois questions préjudicielles suscitées relatives à la conformité de la loi du 18 juillet 2018, et notamment ses articles 55 et 94, à l’article 10bis de la Constitution.
24 May 2022 · 46814C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 54 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 55 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 56 de la …
Loi du 22 mars 1982 portant approbation des amendements aux articles 24, 25, 34, 55 et 7…uniqueLaw
Sont approuvés les amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 26.37 de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la Santé à sa quinzième séance …
Changed on 1 Jul 2023
Les incompatibilités prévues par l’article précédent ne font pas obstacle à ce que la loi n’en établisse d’autres dans l’avenirLe Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l’habitation du Grand-Duc.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording