Art. 55 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l’habitation du Grand-Duc.

  • Cour administrative, 24.05.2022, n° 46814C du rôleDecision

    … trois questions préjudicielles suscitées relatives à la conformité de la loi du 18 juillet 2018, et notamment ses articles 55 et 94, à l’article 10bis de la Constitution.

    24 May 2022 · 46814C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 54 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 55 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 56 de la …

  • Loi du 22 mars 1982 portant approbation des amendements aux articles 24, 25, 34, 55 et 7…uniqueLaw

    Sont approuvés les amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 26.37 de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la Santé à sa quinzième séance …