Art. 56 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 18×
(1)

La fonction de Chef de l’État est héréditaire dans la descendance directe de Son Altesse Royale Adolphe, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, par ordre de primogéniture et par représentation. Seuls les enfants nés d’un mariage ont le droit de succéder.

(2)

La personne en droit de succéder peut y renoncer. Cette renonciation intervient sous forme d’un acte écrit qui est irrévocable et dont les effets ne s’appliquent qu’à l’auteur.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, la Chambre des Députés peut exclure une ou plusieurs personnes de l’ordre de succession par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

(3)

À défaut de successeur, la Chambre des Députés se réunit au plus tard dans les trente jours du décès ou de l’abdication du Grand-Duc en vue de désigner un nouveau Chef de l’État. La décision est adoptée à la majorité qualifiée.

(4)

L’abdication du Grand-Duc requiert la forme d’un acte écrit qui est irrévocable.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision

    … fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige est à lire ensemble avec l’article 56 du même code qui fait obligation aux parties d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et à …

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108

  • Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.Law

    LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu les art. 56, 74 et 114 de la Constitution; Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la …

  • Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2025 portant abdication de Son Altesse Royale le Grand-D…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 56, paragraphe 4 de la Constitution ; Arrêtons :

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 55 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 56 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 57 de la …

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 342Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_342

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 340Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Sau:c et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_340

  • Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…Law

    Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la …

  • Arrêté ministériel du 3 mai 1954, portant convocation des collèges électoraux de toutes…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de …

  • Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circo…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …