The 10 that are cited most themselves, of 18.
Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision
… fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige est à lire ensemble avec l’article 56 du même code qui fait obligation aux parties d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et à …
9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108
Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.Law
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu les art. 56, 74 et 114 de la Constitution; Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la …
Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2025 portant abdication de Son Altesse Royale le Grand-D…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 56, paragraphe 4 de la Constitution ; Arrêtons :
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 55 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 56 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 57 de la …
Cour de cassation, 29.01.1981, n° 342Decision
principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, de l'article …
29 Jan 1981 · 19810129_342
Cour de cassation, 29.01.1981, n° 340Decision
principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Sau:c et Forêts, de l'article …
29 Jan 1981 · 19810129_340
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la …
Arrêté ministériel du 3 mai 1954, portant convocation des collèges électoraux de toutes…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de …
Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circo…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …