À partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu’à la prestation de serment du successeur, la fonction de Chef de l’État est exercée par le Gouvernement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du Régent.
Art. 61 Constitution
Cour administrative, 07.06.2012, n° 29837C du rôleDecision
« L’article 61 de la loi du 8 juin 1999, lu en combinaison avec l’article 2262 et 2227 du Code civil, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution en ce sens que l’article 61 prévoit :
7 Jun 2012 · 29837C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 60 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 61 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 62 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminer À partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu’à la prestation de serment du successeur, la fonction de Chef de l’État est exercée par le règlement.Gouvernement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du Régent.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording