Art. 60 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

Si le Grand-Duc ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour administrative, 13.01.2009, n° 24616C du rôleDecision

    Concernant l'existence légale et les pouvoirs du ..., celui-ci est constitutionnellement consacré par l'article 60 de la Constitution qui prévoit qu'à chaque session, la ... compose son .... Le ... tient ses pouvoirs de l'article 70 de …

    13 Jan 2009 · 24616C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 59 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 60 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 61 de la …