Si le Grand-Duc ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué.
Art. 60 Constitution
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour administrative, 13.01.2009, n° 24616C du rôleDecision
Concernant l'existence légale et les pouvoirs du ..., celui-ci est constitutionnellement consacré par l'article 60 de la Constitution qui prévoit qu'à chaque session, la ... compose son .... Le ... tient ses pouvoirs de l'article 70 de …
13 Jan 2009 · 24616C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 59 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 60 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 61 de la …
Changed on 1 Jul 2023
À chaque sessionSi le Grand-Duc ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureaudes Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 14 May 1948 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 14 May 1948earlier wording