Art. 62 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×

La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision

    … La quatrième lui reproche une violation de l’article 62 du même Code, qui dispose que « le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige ».

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 61 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 62 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 63 de la …