La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l’action du Gouvernement.
Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.
La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l’action du Gouvernement.
Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.
Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision
… La quatrième lui reproche une violation de l’article 62 du même Code, qui dispose que « le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige ».
9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 61 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 62 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 63 de la …
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
La Chambre ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunieLa Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l’action du Gouvernement.
Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.