Art. 63 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×
(1)

La Chambre se compose de soixante députés.

(2)

Les députés sont élus pour cinq ans.

(3)

L’élection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral.

Le vote est obligatoire et secret. Ses modalités sont déterminées par la loi.

(4)

Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales :

le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen ;

le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ;

le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ;

l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.

Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.

  • Cour administrative, 26.03.2019, n° 41968C du rôleDecision

    … contraires aux conditions générales d'utilisation du réseau, trouve une assise légale au niveau du point c) de l’article 63 de ladite loi du 1er août 2007.

    26 Mar 2019 · 41968C

  • Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.1Law

    L'article 63 de la Constitution est abrogé.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 62 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 63 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 64 de la …