Art. 65 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 7×

Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État.

Cette même incompatibilité s’applique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à d’autres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

  • Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…129Law

    (1) Sans préjudice des dispositions de l’article 65 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un …

  • Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00072Decision

    L’article 65 de ce même code dispose quant à lui que : « Le juge doit en toutes circonstances faire observer lui-même le principe de la contradiction.

    22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00072

  • Cour de cassation, 12.03.2026, n° CAS-2025-00155Decision

    … du droit par le juge et à ses obligations en matière de qualification des faits, qu’une violation de l’article 65, alinéa 3, du même code ayant trait à l’obligation du juge de respecter le principe du contradictoire, partant …

    12 Mar 2026 · 20260312_CAS-2025-00155

  • Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…3Law

    À l’articles 129, paragraphe 1er, de la même loi, le renvoi à l’article 54 de la Constitution, est remplacé par un renvoi à l’article 65 de la Constitution.

  • Cour de cassation, 03.07.2014, n° 3362Decision

    … >>, alors que l'article 65 du prédit Code rappelle par ailleurs que le juge, en tant que garant des principes du procès, doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut …

    3 Jul 2014 · 20140703_3362

  • Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.2Law

    L'article 65 de la Constitution est remplacé comme suit: Art. 65. La Chambre vote sur l'ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l'ensemble de la loi peut …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 64 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 65 de la Constitution.