Art. 2 Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.

In forcesince 11 Jun 2004

L'article 65 de la Constitution est remplacé comme suit:

Art. 65.

La Chambre vote sur l'ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal.

A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l'ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi.

Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d'une procuration.