Art. 66 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 7×
(1)

Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi rémunéré qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend sa fonction qu’en vertu d’une nouvelle élection.

(2)

Le député, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, perd son mandat de député. Il est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans l’ordre des suffrages obtenus.

Il en est de même du député suppléant qui, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, renonce au mandat de député lui échu au cours de cette fonction.

En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans l’ordre des suffrages obtenus aux élections.

(3)

Les personnes qui se trouvent dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat de député et leur emploi ou activité.

  • Cour administrative, 17.12.2009, n° 25839C du rôleDecision

    … l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est contraire …

    17 Dec 2009 · 25839C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46834C du rôleDecision

    … préjudicielles, numérotées 14 et 15, nouvellement soulevées en appel et qui portent sur la conformité de l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 avec l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que ledit article 66 …

    2 May 2023 · 46834C

  • Cour de cassation, 26.11.2020, n° CAS-2019-00148Decision

    … contient de motifs contradictoires en ce que la Cour d'appel a indiqué d'abord que << La doctrine retient que l'article 66 confie au juge un pouvoir autonome pour prononcer des mesures unilatérales, non seulement quand la loi le permet, …

    26 Nov 2020 · 20201126_CAS-2019-00148

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46832C du rôleDecision

    … préjudicielles, numérotées 14 et 15, nouvellement soulevées en appel et qui portent sur la conformité de l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 avec l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que ledit article 66 …

    2 May 2023 · 46832C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46833C du rôleDecision

    … préjudicielles, numérotées 14 et 15, nouvellement soulevées en appel et qui portent sur la conformité de l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 avec l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que ledit article 66 …

    2 May 2023 · 46833C

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46835C du rôleDecision

    … préjudicielles, numérotées 14 et 15, nouvellement soulevées en appel et qui portent sur la conformité de l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 avec l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que ledit article 66 …

    2 May 2023 · 46835C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 66 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 67 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de …