The 10 that are cited most themselves, of 27.
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour administrative, 28.11.2023, n° 48728C du rôleDecision
… l’article 1er, paragraphe (1), alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et - les articles 45 et 78 de la Constitution, du fait de l’absence du contreseing par le Ministre des finances.
28 Nov 2023 · 48728C
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…1Law
… le Conseil d’État peut demander au Gouvernement de le saisir des projets des règlements visés à l’article 45, paragraphes 2 et 3, alinéa 2, de la Constitution avant de donner son avis sur un projet de loi qui prévoit l’adoption …
Ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et milit…Law
… etc., etc., etc., Vu l'article 4 de Notre ordonnance du 27 novembre 1856, portant révision de la Constitution; Vu les articles 41 et 45 de la Constitution; Sur le rapport du Conseil de Nos Administrateursgénéraux. Avons ordonné et …
Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision
… l’ ancien3 article 95 et du nouvel article 102 de la Constitution, et de l’ancien article 32 (3) et des nouveaux articles 45 (2) et 129 de la Constitution, en ce que le CDAA s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel …
16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022
Règlement grand-ducal du 27 avril 2026 concernant l’émission de quatre pièces de collect…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en …
Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 concernant l’émission d’une pièce de collection déd…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en …
Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 concernant l’émission d’une pièce de collection déd…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en …
Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 concernant l’émission d’une pièce de collection déd…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en …
Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 concernant l’émission d’une pièce de collection d…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en …