Art. 1 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Le Conseil d’État donne son avis sur tout projet ou proposition de loi ainsi que sur tout amendement afférent et sur tout projet de règlement grand-ducal pris pour l’exécution des lois et des traités.

Si la Chambre des Députés a procédé au vote article par article conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la Constitution, sans que les dispositions votées ou une partie de ces dispositions aient été avisées par le Conseil d’État, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication par la Chambre des Députés au Conseil d’État des dispositions votées. Faute d’avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l’ensemble de la loi.

Sauf le cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc si la loi n’en dispose pas autrement, aucun règlement pour l’exécution des lois et des traités ne peut être pris par le Grand-Duc qu’après que le Conseil d’État a été entendu en son avis.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Conseil d’État peut demander au Gouvernement de le saisir des projets des règlements visés à l’article 45, paragraphes 2 et 3, alinéa 2, de la Constitution avant de donner son avis sur un projet de loi qui prévoit l’adoption de ces règlements.

(2)

Si le Conseil d’État estime qu’un projet de loi, une proposition de loi ou tout amendement y afférent comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Il en fait de même, s’il estime un projet de règlement contraire à une norme de droit supérieure.