Art. 2 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2023

Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d’État un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe. Sans préjudice de l’article 77 de la Constitution, la Chambre des Députés, avant de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi, peut demander son avis sur le principe.

De son côté, le Conseil d’État peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Le Conseil d’État peut également appeler l’attention de la Chambre des Députés sur l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes.

La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent soumettre au Conseil d’État toutes autres questions.