Chaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés.
Art. 77 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 193.
Arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 accordant démission honorable à Monsieur Félix Bra…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 77 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État ; Arrêtons :
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…2Law
… Sans préjudice de l’article 77 de la Constitution, la Chambre des Députés, avant de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi, peut demander son avis sur le principe. De son côté, le Conseil d’État peut appeler …
Cour administrative, 05.12.2023, n° 48724C du rôleDecision
« Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;
5 Dec 2023 · 48724C
Arrêté grand-ducal du 26 juin 2014 conférant le titre honorifique de Ministre d'Etat à M…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat; Arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1980 portant nomination de Madame Colette FLESCH à la…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat; Arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 23 février 1945, portant nomination de MM. Robert Als et Guill Kon…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 77 de la Constitution, et sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement; Avons arrêté et …
Cour administrative, 05.12.2023, n° 48723C du rôleDecision
« Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;
5 Dec 2023 · 48723C
Arrêté grand-ducal du 15 juin 2023 accordant démission honorable à Madame Corinne Cahen,…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 77 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État ; Arrêtons :
Arrêté grand-ducal du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Max HAHN à la fonction…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 77 de la Constitution ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État ; Arrêtons :
Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…2Law
… Sans préjudice de l’article 77 de la Constitution, la Chambre des Députés, avant de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi, peut demander son avis sur le principe. De son côté, le Conseil d’État peut appeler …
Changed on 1 Jul 2023
Le Roi Grand-Duc nomme et révoque les membres du GouvernementChaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording