Le Gouvernement dépose à la Chambre des Députés des projets de loi.
Art. 76 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 248.
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…2855Law
… présent article, ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière, les fonctions créées en vertu de l’article 76 de la Constitution ainsi que les fonctions visées à l’article 17. Toutefois, et à moins que la loi ne …
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…2Law
… Lorsque les cas prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er concernent l’un des conseillers nommés sur la base de l’article 76 de la Constitution et visés par l’article 1er, l’intéressé est nommé dans la filière administrative au …
Loi du 16 août 1966 a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadr…1Law
… 1er. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions suivantes: dans la …
Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-duc…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne …
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…5Law
… des règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le …
Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et d…1Law
… Il est interdit de se mettre en grève aux fonctionnaires dont les fonctions ont été créées sur la base de l'article 76 de la Constitution, aux Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires, aux Conseillers de Légation, aux …
Cour administrative, 01.02.2001, n° 12294C du rôleDecision
Considérant qu’il y a lieu de suivre ce raisonnement ; Considérant que l’arrêté grand-ducal visé a été pris sur base de l’article 76 de la Constitution qui confère au Grand-Duc la compétence d’organiser son Gouvernement ;
1 Feb 2001 · 12294C
Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1987 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvi…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution; Vu l´article 2 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement …
Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.40Law
… Les règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le …
Changed on 1 Jul 2023
Le Roi Grand-Duc règle l’organisation de son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins.
Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.
Il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les dépose à la Chambre des Députés des projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. – L’organisation de ce conseil et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi..
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 29 Nov 2004 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 29 Nov 2004earlier wording