Art. 75 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

Aux fins d’exercer les missions prévues à l’article 62, la Chambre des Députés peut :

demander la présence d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ;

adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre ;

requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ;

adopter une motion de confiance ou de censure à l’égard du Gouvernement.

L’exercice de ces prérogatives est organisé par le Règlement de la Chambre des Députés.