Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent.
Art. 74 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 19.
Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.Law
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu les art. 56, 74 et 114 de la Constitution; Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la …
Arrêté grand-ducal du 19 août 1918 concernant la fixation de la prochaine réunion de la…Law
… MARIE-ADÉLAÏDE, par la, grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 72, 74 et 114 de la Constitution; Vu Nos déclarations en date du 11 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la …
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour l…Law
… 52 de la Constitution; Vu l'art. 74 de la Constitution; Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, notamment les articles 103, 105, 106 et 107; Vu …
Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…Law
… ce qui suit : TITRE 1er. Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. La présente loi transpose la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 du Conseil établissant …
Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…Law
… a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2. Dans l’article 1bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs …
Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…Law
… a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…Law
… a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février …
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 74 de la Constitution; Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 19 mai 2009 portant dissolution de la Chambre des députés.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 74 de la Constitution; Vu l'article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après …
Arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 portant dissolution de la Chambre des Députés.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 74 de la Constitution; Vu l'article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après …
Changed on 1 Jul 2023
Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.
Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolutionLes membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 19 May 2020 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 19 May 2020earlier wording