Art. 68 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×

La Chambre des Députés détermine par son Règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions ainsi que son organisation matérielle et financière, y compris le statut de ses fonctionnaires.

Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les mesures d’exécution des lois qui concernent son organisation.

  • Cour administrative, 09.07.2013, n° 32143C du rôleDecision

    … 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, une telle condition doit y être lue implicitement étant donné que l'article 68, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, prévoit que le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction …

    9 Jul 2013 · 32143C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 67 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 68 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 69 de la …