Art. 71 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×

La Chambre des Députés ne peut prendre de décision, résolution et motion qu’autant que la majorité des députés se trouve réunie.

Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration.

Les décisions et les résolutions dont l’adoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration n’étant pas admis.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 70 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 71 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 72 de la …