Art. 70 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 9×

Les séances de la Chambre des Députés sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par son Règlement.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour administrative, 26.01.2021, n° 44997C du rôleDecision

    … principes d’ordre constitutionnel dégagés par la Cour constitutionnelle, n’est pas énervée par le fait que l’article 70 de la Constitution prévoit que la Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce …

    26 Jan 2021 · 44997C

  • Cour administrative, 12.05.2015, n° 35681C du rôleDecision

    … et 4 (actuellement Annexe 5), relative au régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, aux articles 35, alinéa 2, 51, paragraphe 2, et 70 de la Constitution.

    12 May 2015 · 35681C

  • Cour de cassation, 05.02.2026, n° CAS-2025-00146Decision

    … l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 17(4) de la Constitution L’article 70 7a) précité dispose que : << Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au …

    5 Feb 2026 · 20260205_CAS-2025-00146

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

    … s’étaient « oppos[és] au caractère sanctionnable de ces faits en soulevant l’exception d’illégalité de l’article 70 alinéas 1er et 3 [du règlement sur les bâtisses] (…) en ce qu’il sanctionne[rait] la violation d’un …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour de cassation, 05.03.2015, n° 3437Decision

    La sanction consiste, aux vœux de l'article 95 de la Constitution, a déclaré inapplicable le Règlement en question et plus particulièrement son article 70.

    5 Mar 2015 · 20150305_3437

  • Cour administrative, 08.12.2009, n° 25668C du rôleDecision

    … De plus, l'article 70 de la Constitution, qui réserve à la Chambre des Députés le droit de déterminer ses propres règles de fonctionnement, sans qu'une loi formelle ne puisse y intervenir, sous peine d'être inconstitutionnelle, …

    8 Dec 2009 · 25668C

  • Cour administrative, 13.01.2009, n° 24616C du rôleDecision

    … d'une disposition législative, mais sur base des articles 4 et suivants du règlement de la ..., pris sur base de l'article 70 de la Constitution, en vertu duquel …. détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses …

    13 Jan 2009 · 24616C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 70 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 71 de la …