Art. 69 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.

  • Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.2Law

    L’article 69 de la Constitution est rédigé comme suit: Art. 69. A l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l’arrestation d’un …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 68 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 70 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 51 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83bis de la …