La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.
Art. 69 Constitution
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.2Law
L’article 69 de la Constitution est rédigé comme suit: Art. 69. A l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l’arrestation d’un …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 68 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 70 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 51 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83bis de la …
Changed on 1 Jul 2023
À l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session.
Cependant, l’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la La Chambre.
L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 18 Jun 2006 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 18 Jun 2006earlier wording