Art. 2 Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.

In forcesince 18 Jun 2006

L’article 69 de la Constitution est rédigé comme suit:

Art. 69.

A l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session.

Cependant, l’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre.

L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.