, Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.

In forcesince 18 Jun 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 16 février 2006 et en seconde lecture le 17 mai 2006;

Avons ordonné et ordonnons: