Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés.
Art. 72 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 116.
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant la délégation des pouvoirs aux fins de…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement intérieur de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre …
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du …
Arrêté grand-ducal du 19 août 1918 concernant la fixation de la prochaine réunion de la…Law
… MARIE-ADÉLAÏDE, par la, grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 72, 74 et 114 de la Constitution; Vu Nos déclarations en date du 11 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la …
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et après délibération …
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'État, et après délibération du …
Arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en sess…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 72 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après …
Arrêté grand-ducal du 3 octobre 1974 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, …
Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1972 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 72 de la Constitution et l'art. 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du …
- eli=eli/etat/leg/ri/2007/03/15/n1/jo
Changed on 1 Jul 2023
(1) La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement.
(2) Le Grand-Duc peut convoquer Le Règlement de la Chambre extraordinairement ; il doit le faire sur la demande d'un tiers des députés.
(3) Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne, ou bien en son nom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effetdes Députés détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 14 May 1948 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 14 May 1948earlier wording