Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…
Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 1995-1996 et d'ouvrir la session ordinaire 1996-1997 de la Chambre des Députés.
In forceTypeorderDate16 Sep 1996Since7 Oct 1996Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.