, Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…

In forcesince 7 Oct 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu: