Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…

Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire 2013-2014 et d'ouvrir la session ordinaire 2014-2015 de la Chambre des Députés.

In forceTypeorderDate3 Sep 2014Since15 Sep 2014Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.