Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1972 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1972 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés.

In forceTypeorderDate26 Sep 1972Since10 Oct 1972Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.