, Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1972 concernant la délégation des pouvoirs aux fins d…

In forcesince 10 Oct 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 72 de la Constitution et l'art. 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu