Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant la délégation des pouvoirs aux fins de…

Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1960/1961.

In forceTypeorderDate3 Nov 1960Since8 Nov 1960Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.