Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2011-2012 et d'ouvrir la session ordinaire 2012-2013 de la Chambre des Députés.
In forceTypeorderDate4 Sep 2012Since17 Sep 2012Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.