, Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…

In forcesince 17 Sep 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 72 de la Constitution et l'article 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu: