Arrêté grand-ducal du 3 octobre 1974 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l…
Arrêté grand-ducal du 3 octobre 1974 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés 1974/1975.
In forceTypeorderDate3 Oct 1974Since8 Oct 1974Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.