Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de…

Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2014-2015 et d'ouvrir la session ordinaire 2015-2016 de la Chambre des Députés.

In forceTypeorderDate4 Sep 2015Since4 Oct 2015Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.