Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…

Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d’écotaxes et d’écoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ; 2° l’arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; 3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ; 4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1re, articles 106 à 110 ; 5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1re, articles 62 à 67 ; 6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1re, articles 82 à 85 ; 7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ; 8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits

In forceTyperegulationDate27 Jul 2022Since12 Aug 2022Articles14

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.