Les articles 2 à 6 de la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d’écotaxes et d’écoréductions ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…
In forcesince 12 Aug 2022