Les articles 82 à 85 de la loi-programme belge du 19 décembre 2014, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…
In forcesince 12 Aug 2022
Les articles 82 à 85 de la loi-programme belge du 19 décembre 2014, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.