En cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales, un règlement grand-ducal peut prévoir les mesures pour:
mettre en circulation rapidement, efficacement et d’une manière transparente tout ou partie des stocks de sécurité;
restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit estimé des approvisionnements.
Les règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le Gouvernement. La durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié. Mention du règlement et de sa publication est faite en outre au Mémorial.
A moins d’en disposer autrement, ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication.
En cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales, un règlement grand-ducal peut prévoir les mesures pour:
attribuer en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs;
restreindre l’importation, l’exportation et le transport de certains ou de l’ensemble des produits pétroliers;
réglementer la détention et le stockage de certains ou de l’ensemble des produits pétroliers.
Les règlements grand-ducaux pris en vertu de l’alinéa 1 tiennent compte de la durée et de l’importance de la réduction prévisible de l’approvisionnement en produits pétroliers ou de considérations de sécurité d’approvisionnement.
La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.
Le ministre peut, dans les conditions et aux fins visées au paragraphe 1er prendre des mesures individuelles temporaires. Ces mesures sont prises pour une durée maximale de un an.
Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, l’importateur pétrolier est obligé d’assurer la mise à disposition sur le marché, et dans le cas d’une crise locale sur le marché national, de la partie des stocks de sécurité dont il assume la responsabilité.
Le ministre maintient en permanence des plans d’intervention susceptibles d’être mis en œuvre en cas de rupture majeure d’approvisionnement et prévoit les mesures organisationnelles qui doivent être prises pour assurer la mise en œuvre de tels plans.
En cas de décision internationale effective de mise en circulation de stocks concernant un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le ministre, sur sa propre initiative ou sur recommandation de la Commission européenne, peut utiliser les stocks de sécurité pour satisfaire aux obligations internationales au titre de ladite décision. Dans le cas où le ministre agit de sa propre initiative, il en informe immédiatement la Commission européenne afin que celle-ci puisse notamment évaluer les effets de la mise en circulation.
Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu et à condition qu’il y soit autorisé par la Commission européenne, le ministre peut décider la mise en circulation totale ou partielle des quantités des stocks de sécurité dans les limites qu’il juge appropriées.
Pour apporter une première réponse en cas d’urgence particulière ou pour faire face à une crise locale, le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour mettre en circulation les stocks de sécurité jusqu’à concurrence des quantités nécessaires dans l’immédiat.
Lorsqu’il prend une mesure de cette nature, le ministre informe immédiatement la Commission européenne de la quantité mise en circulation.
Dans les cas d’application des paragraphes 1er, point a), 6, 7 et 8 les importateurs pétroliers sont autorisés à maintenir temporairement des niveaux de stocks inférieurs à ceux fixés dans la présente loi. Dans ce cas, le ministre détermine et communique aux importateurs pétroliers le délai dans lequel ils doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
Lorsqu’il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d’urgence prévues au présent article, aucun opérateur pétrolier ne peut faire obstacle au transfert, à l’utilisation ou à la mise en circulation de stocks de sécurité ou de stocks spécifiques détenus sur le territoire national pour le compte d’un autre État membre.
Les mesures prises en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun dédommagement.
Dans les cas visés au présent article, les informations demandées par le ministre sur base de l’article 37, paragraphe 2 sont à transmettre sans délai.