Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la…

In forcesince 1 Oct 2015

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant l’Économie dans ses attributions peuvent ensemble prendre des règlements dans les cas où une rupture majeure d’approvisionnement, une décision internationale effective de mise en circulation de stocks, une urgence particulière ou une crise locale, telles que visées à l’alinéa 1 du paragraphe 1er de l’article 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, requiert l’application de mesures réglementaires pour une durée déterminée.

La durée de ces règlements est limitée à trois mois.