À l’article 40, paragraphe 9 de la même loi, les mots paragraphes 1er point a), 5, 6 et 7 sont remplacés par les mots paragraphes 1er, point a), 6, 7 et 8.
Art. 5 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…
In forcesince 10 Dec 2019