Art. 3 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…

In forcesince 10 Dec 2019

À l’article 22 de la même loi, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

Les stocks spécifiques ne peuvent se composer que d’une ou de plusieurs des catégories de produits suivantes, telles que définies à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité :