Art. 7 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…

In forcesince 10 Dec 2019

À l’article 59, paragraphe 3 de la même loi, les mots articles 7, 8 et 9 sont remplacés par les mots articles 6, 7 et 8.