Art. 6 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…

In forcesince 10 Dec 2019

À l’article 42, paragraphe 1er de la même loi, les mots paragraphes 1er et 9 sont remplacés par les mots paragraphes 1er et 10.