Art. 42 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019cited 1×
(1)

Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 19, 26, 27 et 40, paragraphes 1er et 10 .

(2)

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 41.