Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 19, 26, 27 et 40, paragraphes 1er et 10 .
Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 41.