L’importateur pétrolier, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks de sécurité assurent en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock de sécurité qui est mélangé à d’autres stocks constitués et maintenus par des opérateurs pétroliers.
Art. 19 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
L'’importateur pétrolier, le responsable d'’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks de sécurité assurent en permanence la disponibilité et l'’accessibilité physique des stocks de sécurité. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s'’applique également à tout stock de sécurité qui est mélangé à d'’autres stocks constitués et maintenus par des opérateurs pétroliers.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording