En vue de l’établissement du répertoire détaillé visé à l’article 17, le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage sur le territoire national doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks de sécurité visés. Cette communication doit avoir eu lieu avant la date à laquelle les stocks de sécurité sont affectés à la couverture d’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne et indique cette date. Tout changement des stocks de sécurité pré-mentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV, doit être communiqué au préalable par le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage au ministre sous forme d’une mise à jour du relevé.
Art. 18 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
Changed on 10 Dec 2019
En vue de l'’établissement du répertoire détaillé visé à l'’article 17, le responsable de l'’infrastructure pétrolière de stockage sur le territoire national doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks de sécurité visés.
Cette communication doit avoir eu lieu avant la date à laquelle les stocks de sécurité sont affectés à la couverture d'’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l'’Union européenne et indique cette date. Tout changement des stocks de sécurité pré-mentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l'’annexe IV, doit être communiqué au préalable par le responsable de l'’infrastructure pétrolière de stockage au ministre sous forme d'’une mise à jour du relevé.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording