Art. 17 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Au cas où des stocks de sécurité sont constitués sur le territoire national pour couvrir une obligation de stockage d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le ministre établit et tient à jour un répertoire détaillé et mis à jour en permanence de ces stocks. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.

Changed on 10 Dec 2019

Au cas où des stocks de sécurité sont constitués sur le territoire national pour couvrir une obligation de stockage d'’un autre Etat membre de l'’Union européenne, le ministre établit et tient à jour un répertoire détaillé et mis à jour en permanence de ces stocks. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l'’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording