Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, de tous les stocks de sécurité constitués et maintenus en vertu des articles 5, 6, 7 et 8. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.
Art. 15 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, de tous les stocks de sécurité constitués et maintenus en vertu des articles 5, 6, 7 et 8. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l'’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording