Tout importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui doivent correspondre à un niveau total équivalent à au moins 93 jours d’importations journalières moyennes nettes. L’équivalent en pétrole brut des stocks de sécurité à constituer et à maintenir est établi sur base de cette obligation et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
Dans le cas où 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne du pays sont supérieurs à 93 jours d’importations journalières moyennes nettes du pays, calculés conformément à l’article 9, le ministre fixe une obligation de stockage additionnelle pour chaque importateur pétrolier. L’importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir cette obligation de stockage additionnelle de façon permanente en plus de l’obligation de stockage visée au paragraphe 1er.
L’obligation de stockage additionnelle est exprimée en jours d’importations journalières moyennes nettes et elle est établie en prenant la différence entre 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne du pays et 93 jours d’importations journalières moyennes nettes du pays. L’équivalent en pétrole brut des stocks de sécurité à constituer et à maintenir est établi sur base de l’obligation de stockage additionnelle et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
L’obligation de stockage subsiste au-delà du moment de la cessation de l’activité d’importation jusqu’à la fin de l’année civile suivante.
L’importateur pétrolier, qui constate au cours d’une année civile que les importations journalières moyennes nettes réellement importées diffèrent de plus de 20% du niveau des importations journalières moyennes nettes calculées conformément à l’article 9 pour la période considérée, doit en informer sans délai le ministre.
L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.