Art. 11 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

L’information adressée au ministre dans le cadre de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, dernier alinéa ou de l’article 8, dernier alinéa comporte les indications suivantes:

la date à laquelle les obligations en matière de stockage de sécurité ne sont ou ne seront plus respectées;

les causes du non-respect des obligations en matière de stockage de sécurité;

les mesures prises en vue de la constitution ou de la reconstitution des stocks de sécurité et les délais nécessaires à cette constitution ou reconstitution;

l’évolution probable des stocks de sécurité pendant la période où les obligations en matière de stockage de sécurité ne sont ou ne seront plus respectées.

(2)

L’information adressée au ministre dans le cadre de l’article 5, paragraphe 4, comporte les indications suivantes:

les importations journalières moyennes nettes réellement importées pour la période considérée;

les causes qui expliquent cette différence.

(3)

Sur base des informations visées aux paragraphes 1er et 2, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par les importateurs pétroliers concernés en application des articles 5, 6, 7 et 8.

(4)

Sur demande motivée de l’importateur pétrolier, le ministre peut autoriser des dérogations aux articles 7 et 8 en ce qui concerne:

le renouvellement du produit;

l’entretien d’infrastructures pétrolières de stockage situées sur le territoire national;

les nécessités techniques.

La durée de cette dérogation ne peut pas dépasser six mois.